(316) Dans sa réponse à la communication des griefs, Jungbunzlauer précise qu'elle a soumis une demande en application de la communication de la clémence lors d'une réunion avec la Commission le 23 avril 1999 et qu'elle a apporté une contribution constructive à l'établissement des faits dans sa déclaration et sa réponse à la demande de renseignements du 29 avril 1999. Elle demande donc à bénéficier de la disposition de la section D, (à un taux proche de 50 %)(135), parce que les informations qu'elle a fournies ont joué un rôle crucial parmi les preuves à la disposition de la Commission.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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