(320) Haarmann & Reimer souligne dans sa réponse à la communication des griefs qu'elle a coopéré avec la Commission et lui a fourni une description complète de l'infraction. Ainsi, le 28 avril 1999, Bayer plc a fait une demande en application de la communication sur la clémence et fourni une déclaration écrite complétant sa réponse à la demande de renseignements du 3 mars 1999.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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