(325) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que Hoffmann-La Roche remplit la condition prévue à la section D, point 2, premier tiret, de la communication sur la clémence et lui accorde une réduction de 20 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. Conclusion sur l'application de la communication sur la clémence
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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