(327) En évaluant l'amende à infliger à chaque entreprise, la Commission a tenu compte (notamment) de la gravité de l'infraction et de la durée respective de sa participation, selon la description qui en est faite plus haut, ainsi que du rôle joué par chacune d'entre elles dans les accords collusoires. Elle a pris en considération les circonstances aggravantes et/ou atténuantes selon le cas. L'importance de chaque entreprise dans le secteur de l'acide citrique et les effets de son comportement sur la concurrence ont également été retenus.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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