(328) ADM, Cerestar Bioproducts, Haarmann & Reimer et Jungbunzlauer font valoir que la Commission devrait tenir compte des sanctions qui leur ont été infligées pour les mêmes actes aux États-Unis, et dans certains cas également au Canada, et les porter en déduction de toute amende.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.