(329) Selon ADM, il n'est pas nécessaire d'ajouter d'élément de dissuasion en application des règles de concurrence communautaires dans son cas puisqu'elle a déjà payé des amendes et des dommages et intérêts dans les affaires relatives à la lysine et à l'acide citrique aux États-Unis. En octobre 1996, elle a plaidé coupable devant une Cour fédérale américaine sur le chef de collusion visant à limiter le commerce de la lysine et les ventes d'acide citrique aux États-Unis et ailleurs. ADM souligne que la transaction judiciaire a clos l'enquête menée par les autorités américaines sur l'acide citrique en ce qui concerne ADM.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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