(330) Outre ces amendes pénales, ADM déclare qu'elle a versé une amende transactionnelle en règlement d'une action collective intentée aux États-Unis et portant spécifiquement sur l'acide citrique. Elle indique également que la Commission devrait tenir compte des montants qu'elle a versés à titre de règlement à l'issue d'une action corollaire intentée contre elle par les actionnaires, fondée en partie sur le comportement en cause dans la présente affaire.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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