(331) Jungbunzlauer AG allègue également que, en l'espèce, la Commission devrait tenir compte des pénalités infligées par les autorités américaines et canadiennes parce que les actes contestés par la Commission et les autorités en question sont les mêmes. Jungbunzlauer fait allusion aux amendes pénales qui lui ont été infligées aux États-Unis et au Canada à la suite des transactions judiciaires de 1997 et de 1998 respectivement pour "des accords inadmissibles portant sur la vente d'acide citrique et des faits similaires touchant au gluconate de sodium". Elle fait valoir que, dans le cadre de la procédure américaine, des amendes lui ont déjà été infligées pour les effets de ces accords sur le marché européen.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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