Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 332 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(332) La Commission rejette totalement les arguments développés par ADM, Cerestar Bioproduct, Haarmann & Reimer et Jungbunzlauer. L'exercice par les États-Unis et le Canada de leur compétence en matière pénale à l'égard d'ententes ne saurait limiter ou exclure la compétence de la Commission en vertu du droit de la concurrence communautaire.

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