Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 334 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(334) De surcroît, les amendes pénales infligées à des individus ne sauraient en aucune façon être prises en considération parce que la procédure du cas d'espèce ne vise pas des personnes physiques.

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