(335) Au reste, le fait que des entreprises aient eu à verser des dommages-intérêts dans des actions civiles n'a aucune influence sur les amendes à infliger pour violation des règles de concurrence européennes. Le versement de dommages-intérêts dans des actions de droit civil qui ont pour objet de compenser le préjudice causé par des ententes à des entreprises ou à des consommateurs bien précis ne peut se comparer à des sanctions de droit public infligées pour des actes illégaux. 7. Montant final des amendes infligées dans la présente procédure
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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