(54) En août 1995, le ministère américain de la justice a fait part à la Commission d'une enquête judiciaire en cours dans le domaine de l'acide citrique. En avril 1997, la Communauté a été informée d'accords conclus par Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer aux États-Unis dans le cadre de négociations entre l'accusation et la défense (considérant 64).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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