Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(56) Après réception de la première demande de renseignements au titre de l'article 11 adressée à Cerestar en juillet 1998, les avocats de la société ont demandé à rencontrer les services de la Commission le 29 octobre 1998. Au cours de cette réunion, la société a déclaré vouloir coopérer avec la Commission conformément à la communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(12) ("la communication sur les mesures de clémence") et a donné une description orale des activités de l'entente auxquelles elle avait participé. Le 25 mars 1999, elle a envoyé à la Commission une déclaration écrite confirmant ce qu'elle avait dit lors de cette réunion.

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