Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(59) Le 28 avril 1999, Bayer Plc a introduit, au nom de Haarmann & Reimer, une demande en vertu de la communication sur les mesures de clémence et a fourni une déclaration complétant sa réponse à la demande de renseignements.

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