(60) Dans une lettre du 21 mai 1999 ainsi qu'après une réunion avec les services de la Commission le 23 avril, Jungbunzlauer a confirmé son intention de coopérer pleinement en vertu des dispositions de la communication sur les mesures de clémence, et elle a fourni une communication écrite complétant sa réponse à la demande de renseignements au titre de l'article 11.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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