(62) Le 28 mars 2000, la Commission a engagé une procédure dans la présente affaire et adopté une communication des griefs à l'encontre des sociétés destinataires de la présente décision. Toutes les parties ont soumis des observations écrites en réponse aux objections de la Commission. Aucune d'entre elles n'a réclamé d'audition et n'a substantiellement contesté les faits exposés dans la communication des griefs.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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