(64) Aux États-Unis, à la suite d'une enquête menée par le ministère de la justice et le FBI, cinq producteurs ont été inculpés pour collusion sur les prix contraire à la section 1 du "Sherman Act", à savoir: ADM, Haarmann & Reimer, Hoffmann-La Roche, Jungbunzlauer International AG et Cerestar Bioproducts. En outre, un cadre supérieur de Haarmann & Reimer, un ancien directeur général de la Citrique belge, une filiale de Hoffmann-La Roche, le PDG de Jungbunzlauer International AG et le directeur général de Cerestar Bioproducts ont également été inculpés de collusion à titre personnel.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.