Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(67) Plusieurs acheteurs ont également intenté une action en dommages-intérêts au civil, devant un tribunal d'instance, contre ADM, Haarmann & Reimer, Jungbunzlauer, Hoffmann-La Roche et Cerestar Bioproducts.

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