Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(68) Au Canada, à la suite d'une enquête pénale menée par le Bureau de la concurrence, ADM, Haarmann & Reimer, Jungbunzlauer International AG et Hoffmann-La Roche ont plaidé coupables, entre mai 1998 et septembre 1999, de participation à une collusion sur les prix et le partage de marchés dans le secteur de l'acide citrique. Elles se sont vu infliger des amendes de 2 millions de CAD, 4,7 millions de CAD, 1,9 million de CAD et 2,9 millions de CAD, respectivement. E. DESCRIPTION DES FAITS 1. PARTICIPANTS ET ORGANISATION

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