Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(80) L'entente avait quatre grands objectifs: l'attribution de quotas de vente précis à chaque membre et le respect de ces quotas, la fixation de prix cibles et/ou "plancher", la suppression des remises et l'échange d'informations spécifiques sur les clients. 1. Quotas de ventes

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