Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(83) Les sociétés ont également convenu qu'aucun client ne se verrait accorder de remise et que tous devraient payer les prix catalogue, et ce afin d'éviter que des participants ne vendent à des prix inférieurs aux prix convenus. Une exception a été faite pour les cinq plus grands consommateurs d'acide citrique, dans la mesure où il était irréaliste de s'attendre à ce qu'ils paient le prix catalogue officiel. Il a été convenu que ces clients se verraient proposer une remise de 3 % aux maximum par rapport au prix catalogue(20). 4. Échange d'informations sur les clients

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