Article considérant 85

(85) Un système de contrôle a été mis en place afin de vérifier que les sociétés respectaient rigoureusement le quota attribué à chacune d'entre elles. Sur proposition du directeur mondial de la division "Marketing, vitamines et chimie fine" de Hoffmann-La Roche, le groupe a accepté, lors de la réunion du 6 mars 1991, de mettre en place un système de contrôle dans le cadre duquel chaque société transmettrait ses chiffres de ventes à sa secrétaire, à Bâle, qui contacterait ensuite les sociétés et fournirait les chiffres de ventes de chaque société pour le mois correspondant. Bien que les quotas de ventes aient été fixés à un niveau mondial, le contrôle des ventes s'effectuait à un niveau régional (Europe, Amérique du Nord et reste du monde). Ces chiffres n'ont jamais fait l'objet d'un audit indépendant, mais dans la mesure où les ventes des quatre sociétés représentaient une partie importante des ventes totales de l'ECAMA, dont le rapport régulier contenait des chiffres agrégés sur les ventes, ce rapport pouvait être utilisé pour identifier toute société remettant des données incorrectes. 2. Réunions multilatérales régulières