Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(88) Les membres de l'entente ont décidé d'accompagner l'accord sur les quotas d'un mécanisme de compensation, afin de sanctionner les sociétés qui vendraient des tonnages supérieurs à ceux qui leur avaient été attribués dans le cadre des quotas et d'offrir une compensation à celles qui ne les atteindraient pas. Si une société dépassait son quota au cours d'une année donnée, elle serait obligée, au cours de l'année suivante, d'acheter des produits à la ou aux sociétés qui n'auraient pas atteint leurs quotas. 4. MISE EN OEUVRE DE L'ENTENTE

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