(99) Cerestar Bioproducts n'a pas participé à la réunion de Bâle, mais en tant que membre de l'ECAMA, elle était incluse dans les données agrégées fournies par l'association professionnelle. Compte tenu du fait que les quatre membres de l'entente ont utilisé les données ECAMA pour vérifier celles transmises dans le cadre de l'entente, ils ont apparemment attribué une part de 5 %(35) à Cerestar Bioproducts, selon toute apparence sans que celle-ci n'en ait eu connaissance. Cela apparaît dans les tableaux fournis par Jungbunzlauer(36).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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