En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont déclarées inapplicables à l'accord de coopération conclu le 10 décembre 1999 entre Deutschen Lufthansa AG (Lufthansa) et Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG (AuA) pour la période du 10 décembre 1999 au 31 décembre 2005.
Décision 2002/746/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0746)
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