L'exemption prévue à l'article 1er est liée aux obligations présentées en annexe. Ces obligations s'appliquent à toutes les liaisons que les parties desservent dans le trafic de proximité entre l'Allemagne et l'Autriche. Ces obligations lient juridiquement les parties, leurs filiales, leurs successeurs et leurs mandataires, et les parties sont tenues de faire en sorte que leurs filiales, leurs successeurs et leurs mandataires respectent ces obligations.
Décision 2002/746/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0746)
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