Décision 2002/746/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0746)
Référencearticle 3 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

1. D'ici à l'expiration de l'exemption prévue à l'article 1er, AuA et Lufthansa communiquent à la Commission:

a) des renseignements détaillés sur les tarifs appliqués à toutes les liaisons du trafic de proximité sur lesquelles les parties sont en concurrence avec d'autres compagnies qui proposent des vols directs;

b) des indications circonstanciées sur l'exécution de l'obligation imposant de répercuter les réductions tarifaires sur trois autres liaisons du trafic de proximité;

c) la liste de tous les contrats et accords que les parties ont conclu avec des concurrents du trafic de proximité au sujet des créneaux horaires, des programmes de fidélisation, des contingents de sièges, de l'interligne et du transport intermodal;

d) des renseignements sur l'évolution des prix pour toutes les liaisons du trafic de proximité entre l'Autriche et l'Allemagne;

e) la liste des fréquences quotidiennes assurées par AuA et Lufthansa sur les dix liaisons les plus importantes en termes de volume de passagers, ainsi que de la capacité mensuelle totale offerte par les parties;

f) des indications sur le déroulement des plans de réduction des coûts prévus par les parties.

2. Les renseignements visés au paragraphe 1, points a) et b), doivent parvenir à la Commission dans la semaine suivant la publication des tarifs, tandis que les renseignements visés au paragraphe 1, points c) à f), doivent être communiqués à la Commission à la fin de chaque saison d'été.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).