(1) Le 10 décembre 1999, Deutsche Lufthansa AG ("Lufthansa") et Austrian Airlines (les "parties") ont notifié, conformément au règlement (CEE) n° 3975/87, un accord de coopération daté du 19 octobre 1999. Les parties envisagent de créer une alliance durable sur la base d'un système de transport aérien intégré, fondé sur une collaboration étroite dans le domaine commercial et au niveau de l'exploitation. Les principales règles de cette coopération sont définies dans un accord-cadre. En outre, les deux compagnies aériennes ont arrêté une série d'accords de mise en oeuvre concrets ainsi qu'un accord tarifaire (Special Pro Rate Agreement) établissant les principes d'une fixation commune des prix. Avec la signature d'un "accord de voisinage" a été créée une entreprise commune pour le trafic entre ces deux pays qui donnera lieu à un partage des profits et des pertes.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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