(102) Même si l'on peut accepter l'argument selon lequel la concurrence n'est pas supprimée sur certaines liaisons, cela ne vaut que pour les liaisons d'importance secondaire. Compte tenu de la position dominante détenue en ce qui concerne l'offre destinée aux clients ayant des contraintes de temps (passagers de vols directs et passagers en transfert régional) et de la forte position de marché pour l'offre destinée aux clients sans contraintes de temps, l'accord de coopération confère aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché des services aériens destinés aux clients ayant des contraintes de temps et à ceux qui n'en ont pas. Concurrence potentielle
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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