(104) Comme indiqué à la section 6.2.2, l'accord de coopération est susceptible de restreindre la concurrence sur certaines liaisons entre l'Autriche ou l'Allemagne et un autre pays de l'EEE. Toutefois, la Commission ne possède aucun indice montrant que, pour ces liaisons, la concurrence a été éliminée sur l'un des marchés mentionnés. 10. OBLIGATIONS ET CONDITIONS POUR UNE EXEMPTION
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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