Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(105) Il ressort de la section 9.4 que l'accord de coopération a éliminé la concurrence sur une partie substantielle du trafic de proximité entre l'Allemagne et l'Autriche. Selon la Commission, l'accord de coopération ne peut être autorisé que s'il est subordonné au respect d'obligations permettant de réduire considérablement les barrières à l'entrée sur le marché.

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