(106) En raison des doutes que la Commission a exprimés dans sa communication des griefs, les parties ont pris de nombreux engagements qui ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes le 14 décembre 2001. Des observations ayant été reçues de tiers intéressés, ces engagements ont été complétés en conséquence. Ils sont intégralement exposés dans l'annexe de la présente décision. Cette annexe fait partie intégrante de la présente décision et les obligations qu'elle contient constituent un élément essentiel de l'exemption.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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