(107) Le principal objectif des obligations énoncées en annexe est de garantir l'existence d'une nouvelle concurrence viable, grâce à l'élimination des barrières actuelles qui empêchent l'arrivée de concurrents potentiels. En outre, elles doivent assurer qu'une part équitable du profit résultant de la coopération sera réservée aux utilisateurs. Les principaux éléments sont récapitulés ci-après.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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