(108) Les nouveaux concurrents doivent obtenir dans les aéroports concernés des créneaux horaires appropriés. Or une série d'aéroports sont saturés aux périodes de pointe. C'est pourquoi les parties sont tenues d'attribuer à un nouvel arrivant les créneaux horaires disponibles pour une nouvelle liaison donnée de celui-ci, à concurrence de 40 % des créneaux horaires qu'elles exploitaient sur la liaison en question à la date de la notification. En outre, elles attribuent à un nouveau concurrent d'un pays tiers des "créneaux horaires techniques" afin de mettre l'aéronef concerné en position au début ou à la fin des opérations.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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