(109) Au vu du poids économique des deux compagnies et de leur forte présence sur les liaisons en cause, la Commission juge nécessaire de geler pendant deux ans le nombre de leurs fréquences quotidiennes sur la liaison en cause, en cas d'arrivée d'un nouveau concurrent. Cette mesure doit éviter que les parties, en leur qualité d'entreprises bien implantées, n'augmentent leurs fréquences pour empêcher le concurrent potentiel de pénétrer sur le marché.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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