(111) Pour parvenir à une utilisation suffisante de leurs capacités, les nouveaux concurrents doivent avoir une offre intéressante pour les différents segments de clientèle. Pour leur permettre d'avoir cette offre pour le marché des clients voyageant en classe affaires, les parties sont tenues de garder libres pour les nouveaux concurrents un maximum de 15 % des sièges offerts sur une liaison. Le concurrent a la faculté d'acquérir ce contingent de sièges pour offrir à ses clients une plus grande souplesse pour les vols aller et retour. La possibilité pour le concurrent d'adhérer au programme de fidélisation de Lufthansa/AuA a également pour objectif d'accroître son attractivité, notamment pour les clients voyageant en classe affaires.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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