(113) Sur les liaisons courtes entre l'Autriche et l'Allemagne, la concurrence peut en outre être favorisée, dans une mesure limitée, par des services intermodaux. Si des entreprises de transport ferroviaire ou routier en font la demande, les parties concluent des accords intermodaux aux termes desquels elles fournissent des services de transport sur les liaisons qu'elles exploitent entre l'Autriche et l'Allemagne, services qui feront partie intégrante d'une liaison intermodale.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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