(114) La Commission s'est assurée, sur la base de ces engagements, qu'il existait sur les liaisons importantes plusieurs concurrents qui souhaitaient réellement pénétrer sur le marché, et qu'ils pouvaient obtenir les droits de vol nécessaires. Il s'agit là d'un élément important, qui permet à la Commission d'exempter l'accord de coopération en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE. Au cas où cette situation de fait se modifierait, la Commission pourrait se voir amenée à rapporter ou à modifier l'exemption, conformément à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 3975/87.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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