Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(116) Compte tenu de la multitude des obligations et de la durée de validité de l'exemption, les parties remettront régulièrement à la Commission des informations lui permettant de s'assurer du respect des conditions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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