Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(35) Les deux parties conservent le droit de proposer des liaisons directes entre leur marché intérieur et des destinations à l'étranger, dès lors que cela est possible en termes économiques.

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