Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(4) Le 4 octobre 2000, la Commission a écrit aux parties, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, pour leur faire part des doutes sérieux existant quant à la compatibilité de leur projet avec le marché commun.

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