Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(41) L'entreprise commune constituée en vue du transport aérien entre l'Allemagne et l'Autriche est dirigée en commun et à égalité de droits par les deux parties. Elle ne disposera pas des moyens nécessaires pour poursuivre son activité de manière autonome et restera durablement dépendante des parties.

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