(42) L'entreprise commune a pour objet et pour effet la coordination du comportement concurrentiel des deux sociétés mères, lesquelles conservent leur indépendance juridique. L'accord de voisinage prévoit la création d'une entreprise commune coopérative et non d'une entreprise commune de plein exercice au sens de la communication de la Commission relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(8). Cette entreprise fait partie d'un accord de coopération beaucoup plus vaste qui entre dans le champ d'application de l'article 81 du traité CE.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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