(43) Le règlement (CEE) n° 3975/87 détermine les modalités d'application de l'article 81 du traité CE pour les transports aériens entre les aéroports de la Communauté, ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE pour les transports aériens entre les aéroports des États membres de l'Espace économique européen (EEE). Il ne s'applique qu'aux transports aériens entre les aéroports de l'EEE. Étant donné que les transports aériens entre l'EEE et les pays tiers n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87, ils ne font pas l'objet de la présente décision. 5. MARCHÉ EN CAUSE 5.1. Services concernés
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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