(51) Pour apprécier la coopération des parties, la Commission distingue trois catégories de services de transport aérien de passagers à l'intérieur de l'EEE, qui sont concernées par l'accord: a) transport aérien entre l'Autriche et l'Allemagne; b) transport aérien entre l'Autriche ou l'Allemagne et un autre pays de l'EEE (par exemple, liaison Francfort-Rome); c) transport aérien entre d'autres pays de l'EEE (par exemple, Londres-Rome).
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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