(6) Le 14 décembre 2001, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, une communication annonçant son intention de délivrer pour l'accord de coopération, sur la base des engagements pris par les parties et de l'annonce par plusieurs concurrents de leur volonté d'entrer sur le marché, une exemption pour une durée de six ans. Dans cette communication, la Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations. 2. PARTIES 2.1. Lufthansa AG
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.