(62) À la section 5.2, une distinction a été établie entre trois catégories de services de transport aérien. Comme on le verra en détail au chapitre 8, la Commission nourrit des doutes sur le plan du droit de la concurrence, principalement en ce qui concerne la première catégorie, c'est-à-dire les transports aériens entre l'Autriche et l'Allemagne. C'est pourquoi elle examine ci-après la position des parties sur ce marché.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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