Décision 2002/746/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2002/746/CEEUR-Lex →

(74) Après la publication des communications au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission a reçu de la part de tiers des observations qui soulèvent essentiellement les points suivants: a) l'accord de coopération entre AuA et Lufthansa entraînera des restrictions considérables de la concurrence sur le marché du trafic de proximité; b) cet accord de coopération permet aux membres de l'alliance STAR de renforcer un peu plus leur position déjà forte en Europe; c) les prix uniformément élevés pratiqués par les parties sur les liaisons du trafic de proximité sont au détriment de l'utilisateur; d) l'exemption ne doit être accordée qu'en étant assortie d'obligations de grande portée. En particulier, les barrières à l'entrée sur le marché et la rareté des créneaux horaires doivent être supprimées; e) la coopération confère aux deux parties une position très forte sur le marché austro-allemand. Il faut que les concurrents plus petits soient protégés contre un comportement anticoncurrentiel, comme le dumping et le maintien de surcapacités; f) un processus de concentration est en cours dans l'industrie européenne du transport aérien. Pour AuA, l'adhésion à l'alliance STAR est décisive pour garantir son indépendance; g) les (grands) clients participeront aux réductions de coûts induites par la coopération et profiteront également du réseau plus vaste et de l'offre de vols plus complète au sein de l'alliance. 8. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE (ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE) 8.1. Accord entre les entreprises

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