(76) En vertu de l'accord, les deux entreprises jusque-là concurrentes collaborent dans le déroulement de l'ensemble du trafic à l'intérieur de l'EEE. Une coopération de cette nature contient notamment une politique tarifaire commune et une répartition du marché, cette dernière étant obtenue par la synchronisation des horaires de vol, des fréquences et des capacités. L'accord restreint par conséquent la concurrence actuelle et potentielle entre les parties contractantes. 8.2.1. Trafic entre l'Autriche et l'Allemagne (dans les deux sens)
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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