(77) Les parties ont harmonisé leurs activités en termes de capacités, de fréquences, de prix et de politique commerciale sur toutes les liaisons du trafic de proximité entre l'Autriche et l'Allemagne, par la constitution d'une entreprise commune. Les charges et les produits d'exploitation sont comptabilisés à parts égales. Ce faisant, les entreprises éliminent la concurrence entre elles sur ce marché.
Décision 2002/746/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/746/CE
RattachementDécision 2002/746/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2002 (CELEX 32002D0746)
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